OBJET

Le contrat de licence d’utilisation (le « Contrat ») définit les droits et obligations entre :

l'« Utilisateur final » :         La personne morale (les archives départementales ou municipales, le musée, le ministère, l’entreprise, l’EPCI…) disposant d’une licence d’utilisation d’un ou plusieurs logiciel(s) de la suite LIGEO.

le « Titulaire » :                    Le titulaire des droits d’auteur du ou des logiciel(s) en question, c’est-à-dire Empreinte Digitale.

En tant qu’Utilisateur final d’un logiciel de la suite LIGEO (le « Logiciel »), vous disposez de droits et d’obligations liés à l’utilisation du Logiciel vis-à-vis du Titulaire, quelle que soit la structure auprès de laquelle vous avez contracté en vue de l’installation du Logiciel (le « Distributeur »), qui peut être le Titulaire ou un tiers.

Caractéristiques de la Licence

Caractéristiques générales

Sous réserve de respecter la Licence et le paiement de tous les frais applicables, le Titulaire vous octroie par les présentes une licence limitée, non transférable, non cessible et non exclusive (la « Licence ») pour installer et utiliser le Logiciel conformément aux clauses du Contrat, y compris les restrictions énoncées ci-dessous, pendant la durée de votre Licence.

Absence de cession des droits

La Licence ne constitue pas une vente du Logiciel et elle ne donne aucun droit de propriété sur le Logiciel. Le Titulaire se réserve tous les droits qui ne sont pas octroyés explicitement par ce Contrat. L’Utilisateur final reconnait par les présentes que le Titulaire possède et conserve tous les titres et les droits de propriété sur le Logiciel, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés.

Durée

La Licence est concédée pour une durée limitée, fixée dans le contrat prévu entre le Distributeur et l’Utilisateur final, ou à défaut d’un (1) an. Ce contrat prévoit les conditions et modalités de renouvellement de la Licence.

Portée

La Licence se limite à une seule instance de production.

L’Utilisateur final peut ouvrir autant de comptes utilisateurs et administrateurs qu’il le souhaite pour cette instance, dès lors qu’ils se limitent à ses propres collaborateurs (agents, salariés, stagiaires). Par exception, les comptes « services versants » dans Ligeo Gestion peuvent concerner des services externes à l’Utilisateur final.

Le partage de Licence entre plusieurs entités est strictement interdit. Chaque Utilisateur final du Logiciel doit avoir sa propre licence.

Restrictions

Cession

Vous ne pouvez ni céder, ni distribuer, ni louer, ni concéder une licence, ni modifier, ni changer, ni falsifier, ni attribuer, ni transférer le Logiciel ou cette Licence.

Rétro-ingénierie

Vous ne pouvez pas désosser, effectuer la traduction inverse, désassembler ni décompiler le Logiciel ou toute partie du Logiciel, ni essayer de découvrir le code source ou le cadre structurel du Logiciel.

Reprise logicielle

Vous ne pouvez pas créer un travail dérivé basé sur le Logiciel en modifiant, altérant ou traduisant le code du Logiciel, sauf autorisation expresse du Titulaire.

Maintenance

Les opérations de maintenance évolutive et corrective du Logiciel ne peuvent être réalisées que par le Titulaire en vertu de la Licence. L’Utilisateur final dispose toutefois du droit de réaliser des opérations de maintenance corrective si elles sont strictement nécessaires pour permettre l’utilisation du Logiciel, conformément à l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

Si l’Utilisateur final réalise ou fait réaliser des opérations de maintenance du Logiciel par quelqu’un d’autre que le Titulaire, l’Utilisateur final s’expose à des dysfonctionnements logiciels, dont le Titulaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable.

Finalités

La suite logicielle LIGEO est dédiée au traitement des archives, en proposant une solution intégrant toutes les fonctionnalités nécessaires aux professionnels des archives : collecte, classement, conservation, communication, diffusion, valorisation.

Toute utilisation détournée du Logiciel, notamment mais non limitativement à des fins illicites ou inappropriées, est interdite.

Copies

Vous ne pouvez pas copier le Logiciel ou une partie du Logiciel, sauf dans les cas suivants :

-        L’Utilisateur final qui dispose d’une Licence d’utilisation peut installer des plateformes de test concernant le Logiciel.

-        L’Utilisateur final qui dispose d’une Licence d’utilisation peut faire une copie de sauvegarde du Logiciel lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du Logiciel.

-        En cas d’accord exprès du Titulaire.

Révocation

En cas de non-respect par l’Utilisateur final des obligations du Contrat, en particulier du paragraphe « restrictions », le Titulaire pourra révoquer ou suspendre la Licence à tout moment, par simple notification à l’Utilisateur final.

Propriété Intellectuelle

Garantie d’éviction

Le Logiciel est la propriété exclusive du Titulaire.

Le Titulaire garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et s’engage à assumer les frais d’une action en contrefaçon contre l’Utilisateur final émanant d’un tiers, dans la limite du montant de la Redevance.

Violation

Toute violation des droits de propriété intellectuelle, y compris notamment du droit d’auteur, fera l’objet d’une action en justice par le Titulaire.

L’Utilisateur final est réputé responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle commise par l’un de ses collaborateurs (agents, salariés, stagiaires) ou de ses sous-traitants.

Avis de propriété intellectuelle

Vous ne pouvez ni masquer ni enlever un avis de marque de commerce ou de copyright du Logiciel.

Vous devez reproduire tous les avis de copyright, marque de commerce, secret commercial ou tout avis exclusif sur toutes les copies du Logiciel.

Responsabilité

Le Logiciel est fourni en l’état.

Le Titulaire réalise des mises à jour en continu de la suite logicielle LIGEO pour se conformer aux exigences réglementaires et aux attentes de ses nombreux clients. Les mises à jour suivent un calendrier défini par le Titulaire en fonction des priorités qu’il a définies. Le Titulaire ne peut pas garantir à l’Utilisateur final que ses exigences seront priorisées.

La responsabilité du Titulaire ne pourra être engagée si le Logiciel ne répond pleinement à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur final.

La responsabilité du Titulaire, pour quelque raison que ce soit au titre de cette Licence, est limitée au montant de la Redevance.